Tribunal Fédéral

Les médecins ne peuvent pas revendiquer le monopole de l’acupuncture

Les acupuncteurs ont remporté une victoire au Tribunal fédéral. La Constitution interdit de réserver l’exercice à titre indépendant de cette spécialité aux titulaires d’un diplôme fédéral de médecine, ont estimé les juges. La pratique des autorités zurichoises est ainsi condamnée. ¨Elle a été jugée contraire à la liberté du commerce et de l’industrie. Les cantons ont certes le droit de soumettre les professions médicales à un régime d’autorisation préalable, mais ils  ne doivent pas fixer des conditions allant au-delà de la protection de la santé des patients. De ce point de vue, toutes les professions sanitaires ne sauraient être réservées aux titulaires d’un diplôme fédéral. La formation dispensée en Suisse pour les médecins diplômés désirant pratiquer l’acupuncture – une forme de soins reconnue et remboursée par les caisses – ne peut donc être considérée comme passage obligé. Le Tribunal fédéral était saisi par une femme qui, sans être médecin, bénéficiait d’une formation l’autorisant à pratiquer l’acupuncture aux Etats-Unis. Elle était déjà installée comme indépendante dans les Grisons. Pour les juges, il aurait été choquant qu’elle n’ait pas pu exercer aussi à Zürich. Au vu de ses titres, ses qualifications sont au moins égales à celles des médecins suisses formés en acupuncture. Zürich n’est donc pas en droit de lui refuser une autorisation. La liberté économique de la recourant subirait une restriction disproportionnée. Le canton ne peut néanmoins lui permettre d’exercer que les activités pour lesquelles elle est formée.

Denis Masmejan

Arrêt 2.P.185/1998, du 7.6.99 destiné à publication

Article du Journal le Temps